Catégorie : Droit des sociétés

Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. …

Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum …

La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul …

Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son …

Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié : soit au régime social des indépendants …

Pour éviter des sorties brutales du régime auto-entrepreneur, notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires …

Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise les charges …

Un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires …

L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité: 1% pour les entreprises dont …

L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie: du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et …