Catégorie : Droit et justice

Le formulaire cerfa 12285 est celui de la déclaration au greffe dans le but ultérieur de faire juger une demande de nature « civile » quand le montant de celle-ci ne …

Une Mise en Demeure est une lettre « poussée » de réclamation adressée dans le cadre d’un litige à la partie adverse. Concrètement, une mise en demeure demande à la partie …

A notre époque, de nombreux journaux, medias, sites internet, blogs, page facebook, comptes twitter font de l’incitation à la haine, discrimination et à la violence. Que dit la loi …

Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu’un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des …

La loi impose pas mal d’obligations aux propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (chiens d’attaque issus de croisements, caractéristiques proches des races de Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier …

Quand on a des problèmes avec ses voisins, des problèmes de voisinage, on commence en général par parler mais parfois il faut demander de l’aide à la police, la …

Le dispositif de pré-plainte en ligne qui permet de remplir une pré-plainte via le site internet spécifique du ministère de l’Intérieur est maintenant disponible dans la France entière. Attention …

Les juridictions de proximité, donc le juge de proximité, avait cessé d’exister le 1er janvier 2015 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à …

A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de voiture ou de camion doit avoir dans son véhicule un éthylotest. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé …

Voici les points essentiels des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice et de la police.

Quelles sont les personnes à qui on est obligé d’ouvrir la porte ?

Il est possible de déposer une pré-plainte par internet. A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement …

Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, …

La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …

Refaire sa carte d’ identité ou son passeport n’est pas la même chose selon que l’on a déjà une carte d’identité ou un passeport et que ce document est …

La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001. …

La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en …

Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel  l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et …

Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande. Si on a un doute, on peut de …

Lien de droit: Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa …