Catégorie : Formalités et procédures juridiques

Quand une personne ne paie pas une dette, le créancier ne peut pas agir comme il veut. Il doit passer par des procédures encadrées par la loi. Ces procédures …

Le gouvernement mise sur le tout-numérique pour regrouper vos documents officiels dans une seule application : France Identité. Disponible gratuitement sur smartphones Android et iOS, cette appli centralise la …

La facture électronique obligatoire à partir de 2026-2027 ne soulève pas seulement des enjeux fiscaux et techniques. Elle pose aussi une question juridique majeure : la protection des données. …

La réforme de la facture électronique ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises commerciales. De nombreuses structures dites « particulières » sont elles aussi concernées, parfois sans en avoir …

La réforme de la facture électronique ne laisse personne de côté. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui prévoyaient des seuils ou des régimes dérogatoires, toutes les entreprises françaises, quelle …

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) .. Qu’est-ce que c’est ? Quand une administration prend une décision qui vous est défavorable, vous n’êtes pas démuni …

Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il …

Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …

La cessation de paiement d’une entreprise se produit lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C’est un moment critique qui peut mener …

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs …

Pappers.fr a révolutionné le monde de l’information sur les sociétés en mettant toutes les informations en ligne gratuitement. Finis les paiements à infogreffe ou les complications de societe.com Au …

Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les situations où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ces procédures, régies par …

Tribunaldigital.fr est un super site gouvernemental qui permet d’accomplir en ligne plusieurs procédures qui jusque là prenaient du temps et parfois même un avocat. Les procédures possibles sur Tribunaldigital.fr …

« Saisir le Tribunal » est une expression qu’on entend souvent dès qu’on a un problème qui s’oriente vers la voie judiciaire.. Depuis la réforme et la fusion des Tribunaux d’Instance …

Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …

Vous devez de l’argent à une société ou à une personne et vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes. Votre créancier peut recourir à divers moyens pour …

Le casier judiciaire peut être une source d’informations sur vous, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Il peut indiquer qu’il n’y a pas de mandats ou de décisions de justice …

La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme qui se charge de verser à ses allocataires différentes prestations : prestations familiales ; aides au logement ; minimas sociaux et primes diverses. Ces …

Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre …

Il arrive que certains faits ou situations de la vie courante ne soient pas juridiquement reconnus. Lorsque vient le moment de prouver l’existence ou la véracité de ces faits …