Catégorie : Formalités et procédures juridiques

Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …

Se porter caution est un engagement lourd, souvent sous-estimé. Beaucoup de personnes acceptent pour aider un proche, sans mesurer les conséquences. Pourtant, une caution peut être obligée de rembourser …

La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association. Une association  est un accord par …

Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions. 1) Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une …

Un accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre: – sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de …

Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté  pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que …