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La procédure d’augmentation de capital

Droit des sociétés
Augmenter son capital est réalisable pour une entreprise en expansion. Toutefois, la procédure répond à des normes bien établies et qui doivent être suivies pour que l’augmentation soit réussie …
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Fermer une entreprise ou le mécanisme de la dissolution-liquidation

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Vous envisagez de fermer votre entreprise ? Cette question se traduit par le mécanisme de la dissolution-liquidation. Il correspond à la cessation d’activité de la société. Lorsque la liquidation …
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Délais pour une mise en demeure pour non paiement, injonction de payer, référé, assignation

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Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
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