La fiscalité concernant les crypto-monnaies s’est éclaircie avec l’arrêt du 26 avril 2018 du Conseil d’État qui a changé la règle en vigueur depuis 2014. Voici l’essentiel de ce …

Les contrats d’assurance-vie « dormants », les comptes inactifs représentent des sommes considérables qui jusqu’à la loi Eckert pouvaient sans problème enrichir les bilans ou les coffres des établissements financiers sans …

La notion de « surendettement » correspond juridiquement à une définition précise du code du la consommation dans ses articles L. 711-1 et L. 712-2: « La situation de surendettement est caractérisée …