Quand un propriétaire restitue le dépôt de garantie à son locataire (voir Délai de restitution du dépôt de garantie   ), la somme peut être minorée selon les réparations …

Au départ d’un locataire, le propriétaire rembourse à ce dernier la somme versée en dépôt de garantie lors de la signature du bail. Bien entendu, la somme peut être …

Les réformes du droit du travail voulues par les ordonnances de fin août 2017, selon le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, ont chamboulé les barèmes d’indemnités qu’on peut obtenir aux …