Le bail civil, souvent méconnu, constitue une alternative flexible aux baux classiques tels que le bail d’habitation ou le bail commercial. Réglementé par les articles 1713 à 1778 du …

En France, nul n’est contraint de rester en indivision. Toute personne engagée dans ce régime juridique peut en sortir à tout moment, sauf exception. Si l’indivision peut sembler une …

Que faire quand un membre d’une indivision (indivisaire) ne paie pas ? C’est un problème fréquent dans les successions quand des héritiers qui ne s’entendent pas entre eux ou …