Un timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE), au …
Les juridictions de proximité, donc le juge de proximité, avait cessé d’exister le 1er janvier 2015 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à …