Demander l’accès à son dossier fiscal
La loi du 17 juillet 1978 (78-753) sur l’ amélioration des relations entre l’administration et le public permet à toute personne d’accéder aux documents administratifs la concernant. Cette loi …
IVG et loi
Quelles sont les dispositions de la loi en ce qui concerne l’ IVG ou Interruption Volontaire de Grossesse ? Délai légal pour pratiquer une IVG en France ? En …
Exonération des droits de succession de l’assurance-vie
L’assurance-vie permet de transmettre des sommes d’argent importantes avec une franchise d’impôt. Les abattements d’impôts autorisés par loi sur l’assurance-vie dépendent de la date d’ouverture du contrat et de …