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Formulaire de déclaration maison individuelle et autre construction individuelle isolée – H1 Cerfa n° 10867 ou 6650

Droit et Immobilier, Formalités administratives
Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. …
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Lois sur le démarchage téléphonique

Données personnelles
L’initiative de numérotation établie par l’Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et …
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RSA jeunes

Formalités administratives
Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d’éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le …
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