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Aspect juridique des arrhes

Droit commercial, Indemnisation
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des acomptes). Dans les 2 cas, on …
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Loi et contrat d’apprentissage

Contrat, Droit du travail
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier devant aboutir à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur (et des titres …
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Indemnisation des victimes de l’amiante

Indemnisation
Les victimes de l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation des préjudices causés par l’amiante. Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter …
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