Auteur/autrice : Juridique et Droit

Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences. Un citoyen peut-il refuser de se prêter …

La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre …

Lors du 2ème confinement, la ministre du travail, Mme Borne, a indiqué que le télétravail n’était pas une option mais une obligation quand il pouvait être mis en place. …

Durant la période de la pandémie #Covid19, une des difficultés financières principales des entreprises est le paiement de leur loyer. Rien n’oblige un bailleur à faire une remise de …

Le deuxième confinement a commencé par une polémique sur les produits autorisés à la vente. Le gouvernement a émis un 1er décret le 29 octobre ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/2020-11-05/) suivi d’un …

Pour pouvoir vous déplacer durant le confinement, il vous faut une attestation de déplacement dérogatoire. Celle du confinement 2 est semblable à celle du confinement du printemps 2020 avec …

En théorie, voici les documents que peut demander un propriétaire ou une agence, quand elle loue un appartement ou une maison. Quand nous écrivons « en théorie », c’est parce que …

Les meilleurs avocats pénalistes à Versailles  L’avocat pénal se charge de défendre son client en ce qui concerne les crimes et les délits. Généralement, un cabinet intervient pour assister …

Que dit la Loi à propos de la façon de s’habiller ? Le premier principe est la liberté .. de s’habiller comme on veut. Mais comme le dit l’adage, …

Un étranger peut-il créer une société en France ? Comment cela peut-il se faire ? Quelles sont les obligations auxquelles l’étranger doit se soumettre ?

Avant 2019, il y avait un régime spécial de sécurité sociale obligatoire pour les étudiants géré par différents intermédiaires : la Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne) ; la …

Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise permet d’avoir l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association, pendant une période pouvant atteindre trois ans pour créer ou reprendre une entreprise.

Quelles sont les durées légales de conservation des documents en entreprise ?

Voici ci-après en format pdf la convention nationale des salariés du particulier employeur.

C’est bien après l’aide du RCI (la retraite complémentaire pour les COMMERCANTS) que la CIPAV (l’équivalent pour les prestataires de service) a enfin décidé de verser une aide « COVID19 ». …

Pour un ravalement de façade, ériger un mur, transformer un garage, il faut parfois obtenir une autorisation. Faisons le point exact. Et regardez aussi notre article sur le certificat …

Les pensions alimentaires décidées après un divorce ont parfois du mal à être versées. (Voir déjà comment demander une pension alimentaire) . On estime que 30% des pensions alimentaires …

Ca en est fini de l’obligation d’un recommandé pour inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété un point précis. Une inscription par mail à l’ordre du …

Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont devenues célèbres avec le coronavirus. A noter que les DIRECCTE ont …

De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et …