Auteur/autrice : Juridique et Droit

Un certificat de changement de résidence sert à un français qui va avoir un nouveau domicile à l’étranger. C’est une formalité à accomplir avant le départ (délai d’obtention de …

Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987. Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation …

Une attestation d’accueil doit être remplie en mairie par le demandeur.

La convention collective est un accord conclu entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle traite de l’ensemble du droit du travail à un secteur …

On lit et on entend souvent les expressions réduction d’impôt, déduction d’impôt et crédit d’impôt mais quelles sont les différences entre toutes ces « remises » et baisses possibles de l’impôt …

En théorie, les lois Lagarde, qui dissocie l’assurance emprunteur du crédit, et Hamon, qui autorise de changer d’assurance pendant un an à compter de la signature de l’offre, devaient …

Le certificat de non-gage d’un véhicule est un certificat de situation administrative pour véhicule. Il porte d’ailleurs le nom administratif de certificat de situation administrative. Le certificat de non-gage …

Beaucoup de gens cherchent à vendre ou à se débarrasser d’une voiture qui ne fonctionne plus, sans payer un contrôle technique. Alors ? Quelles sont les possibilités ? Peut-on …

La loi prévoit plus ou moins de limiter le % de stagiaires par rapport aux salariés dans une société. Il y a eu beaucoup de spéculation dans les medias …

Avec la nouvelle loi des règles d’ouverture le dimanche, dans un certain nombre de zones touristiques internationales (appelées ZTI), les magasins pourront notamment ouvrir le soir jusque minuit et tous …

Une déclaration des droits de succession peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale peut contester une déclaration de succession ou demander des explications ou justifications. En premier lieu, …

Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …

L’organisation de nombreux métiers et leurs spécificités donnent en ce moment naissance à des sites internet, annuaires des temps modernes qui se donnent pour mission de trouver le « bon » …

Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.

Quand vient le temps de faire sa déclaration d’impôts, vient surtout le temps de déclarer ses réductions d’impôts. Tout ceci se fait sur la déclaration d’impôts et sur le …

Voici les taux d’impôts locaux sur le foncier bâti en fonction du département. A noter que dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la taxe foncière …

Les victimes de délits, de crimes et autres ont le droit moral et légal d’être indemnisées. Quelques dispositifs légaux et associatifs existent pour prendre en charge les victimes.

Depuis la loi Hamon (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014), il n’est plus obligatoire de publier son bilan quand on est une micro-entreprises ou une petite entreprise. On peut …

Le statut de formateur occasionnel est un statut très intéressant qui permet à tout un chacun de dispenser des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans …

Quand un employeur embauche un salarié, il devait transmettre à l’Urssaf, une DUE ou déclaration unique d’embauche . La DUE a été remplacée par la DPAE acronyme pour Déclaration …