Auteur/autrice : Juridique et Droit

La loi du 17 juillet 1978 (78-753) sur l’ amélioration des relations entre l’administration et le public permet à toute personne d’accéder aux documents administratifs la concernant. Cette loi …

Quelles sont les dispositions de la loi en ce qui concerne l’ IVG ou Interruption Volontaire de Grossesse ? Délai légal pour pratiquer une IVG en France ? En …

L’assurance-vie permet de transmettre des sommes d’argent importantes avec une franchise d’impôt. Les abattements d’impôts autorisés par loi sur l’assurance-vie dépendent de la date d’ouverture du contrat et de …

Le Prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL est une des options fiscales que peut choisir un client d’assurance-vie lors d’un retrait d’épargne sur son contrat. Le Prélèvement forfaitaire libératoire ou …

Un héritier réservataire est le descendant (ou à défaut de descendant, le conjoint survivant) à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée.

La dévolution successorale est la manière dont les biens d’un défunt sont partagés entre ses héritiers.

L’assurance-vie est le placement préféré des français avec le livret A. Le cadre fiscal de l’assurance-vie a été fixé pour faire bénéficier les gens de nombreux avantages. En cas …

Le code APE est un code mis au point par l’Insee pour caractériser l’activité d’une entreprise. Le code APE sert surtout à faire des statistiques. Quand une entreprise est …

Un salarié peut décider de partir à la retraite à partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance), même s’il …

Voici le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite au taux plein :

Dans tous les régimes de retraite de base, un dispositif permet aux futurs retraités de racheter des trimestres dans la limite de 12. Racheter des trimestres permet de partir …

Voici l’âge légal de la retraite en fonction de l’année de naissance. Attention car ces conditions peuvent être abaissées dans les cadres de la retraite anticipée pour longue carrière, …

La retraite a son propre glossaire qu’il vaut mieux maîtriser quand on commence à s’intéresse aux problèmes de sa retraite. Voici donc les mots de la retraite:

Les impôts sociaux sur les revenus du capital ont été augmentés. L’article 10 de la  loi de finances rectificative pour 2011 passe le taux du prélèvement social sur les …

Voici la liste des URSSAF de France avec leur adresse postale complète:

Il arrive qu’on reçoive un avis de contravention de stationnement sans qu’on ait eu quelque chose sur son pare-brise. Que faire ?

Voici la classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire:

 Les contraventions et amendes sont classifiées en 5 classes. Les 4 premières classes de contraventions et amendes sont des contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire (sans …

Qu’est-ce que la consignation ? La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).

La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. La première chose à comprendre pour une contestation d’amende …