Auteur/autrice : Juridique et Droit

Quelles démarches sont à faire quand une personne meurt ? Il y a plusieurs types de démarches à faire, immédiatement, dans les 48 heures, dans les 7 jours et …

La nouvelle loi de finance introduit plusieurs changements en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. …

Le gouvernement actuel est revenu sur les exonérations d’heures supplémentaires décidées par le gouvernement précédent mais le traitement des cotisations sociales est différent selon qu’il s’agit des cotisations patronales …

A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de voiture ou de camion doit avoir dans son véhicule un éthylotest. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé …

Où peut-on se procurer une convention collective ?

Le numéro fiscal ou NIF (pour Numéro d’Identification Fiscale) est composé de 13 chiffres . Le numéro fiscal commence par un « 0 », « 1 », « 2 » ou « 3 » et il se trouve :

Quand l’un de ses parents décède, il y a 2 choses à faire au service des impôts.

Quand on achète un véhicule dans un pays de l’Union Européenne, il faut obtenir un certificat ou quitus fiscal .

Voici une lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction. Cette lettre s’envoie au Procureur de la République du lieu où …

Quelles sont la procédure et les formalités d’une rupture conventionnelle ?

Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule est le formulaire Cerfa n°13750*03.

Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est le formulaire  Cerfa n°10798*03

Le formulaire de création d’une association peut s’obtenir en ligne sur le site de l’ état (voir ci-après). Ce formulaire de création d’une association est le formulaire Cerfa n°13973*03

Un site internet de l’état permet de changer d’adresse en ligne. Cette possibilité de changer d’adresse en ligne n’est donnée qu’aux résidents de France qui déménagent en France. Avant …

Le programme du Parti Socialiste concernant les impôts va vraisemblablement mettre la pression sur la fiscalité du patrimoine. Assurance-vie, ISF, immobilier, successions, donations, dividendes, plus-values immobilières vont devenir plus …

Le choix du régime matrimonial est loin d’être anodin. Il détermine la manière dont les biens sont répartis, la gestion des dettes et les conséquences en cas de divorce …

Sous certaines conditions, le déficit foncier est déductible du revenu global, pour les impôts. Si l’on est associé de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier, on bénéficie …

La déclaration de revenus fonciers pose parfois des petits problèmes. Listons ci-après ceux-ci.

La déclaration 2044 spéciale de revenus fonciers doit être remplie si :

Le formulaire 2044 sert pour la déclaration des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les …