Auteur/autrice : Juridique et Droit

Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à …

En  faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas …

La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue. En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché …

Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision  ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à …

Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que vous ne l’avez acheté, le gain réalisé s’appelle une plus-value immobilière. Ce bénéfice est imposable, sauf cas d’exonération bien précis. …

Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont …

Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?

Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux …

Passer par une agence immobilière pour vendre une maison ou un appartement est pratique mais coûte de l’argent. La commission prise par une agence immobilière est de l’ordre de …

La GRL, garantie des risques locatifs, est maintenant universelle. les bailleurs peuvent souscrire une GRL, garantie des risques locatifs, quels que soient le profil et le niveau de revenus …

Le CESU, chèque emploi service universel permet de rémunérer des activités et métiers divers comme les services à la famille, les services de santé, de qualité de la vie …

Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles. …

Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure …

Quand des déménageurs font des dégâts lors d’ un déménagement, à qui s’adresser si la société refuse elle-même de payer un dédommagement ? Si le déménageur est titulaire de …

Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier. Tout dépend du type de garantie choisi au moment de …

Un chômeur indemnisé ou pas a droit au minimum au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selont les taux pratiqués par la Sécurité Sociale. Les chômeurs qui ont …

Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.

Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux …

Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin. Cette …

Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son …