Auteur/autrice : Juridique et Droit

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l’ Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% …

Un décret publié au JO du 16 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Depuis le 1er février 2007, il est …

Les salariés ont droit à un congé individuel de formation (CIF) pour suivre une formation hors du plan de l’entreprise, s’ils ont une certaine ancienneté. Selon la durée du …

Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. …

Les fonctionnaires ont droit à des congés de maladie selon les règles suivantes:

Les pouvoirs publics ont simplifié les procédures pour obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport (Voir aussi  Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son …

Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum …

La procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, cherche à apporter une réponse aux ménages qui sont dans de dramatiques situations financières et …

Expulsion des locataires Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la …

Depuis la réforme de 2008, de nouveaux codes NAF ont remplacé les anciens. Il ne s’agit pas d’une simple correspondance mais d’un profond changement puisque par exemple l’ancien code …

La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul …

Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut. Dans le cas d’un …

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement  par …

La réduction d’impôt proposée par  la loi Scellier est conditionnée à: l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans …

Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …

Les équipements « verts », c’est à dire écologiques de la maion peuvent donner lieu à un avantage fiscal mais celui-ci varie suivant l’équipement  et le taux du crédit d’impôt a …

Les holdings ISF sont souvent accusés de détourner la loi qui les a créées. 2010 a donc imposé de nouvelles règles aux holdings ISF dont notamment la limitation à …

Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …

La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants. En cas de …

Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. …