Auteur/autrice : Juridique et Droit

La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés. Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des …

Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …

Lien de droit: Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa …

Définition « Obligations contractuelles » Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à …

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges. Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de …

Faire exécuter un jugement Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire. Le jugement qui n’est …

La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …

Le travailleur intérimaire n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise qui l’utilise. Son employeur est l’entreprise de travail temporaire. Contrat de travail temporaire. Le contrat de travail temporaire doit être …

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller, notamment, à l’application des dispositions du code du travail. Il en est de même pour les dispositions …

En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre …

Que faire en cas de difficultés de paiement des impôts ?

Quelles sont les charges déductibles du revenu imposable ?

Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et …

Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne …

Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies: la succession ne comporte pas de biens immobiliers aucune donation n’a été consentie aucun testament …

La médaille d’ honneur du travail est une décoration décernée aux salariés et assimilés, sans distinction de nationalité, travaillant ou ayant travaillé sur le territoire français. La médaille d’ …

Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures …

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …

La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures). L »article R421-1-1 du Code …

Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà …