Auteur/autrice : Juridique et Droit

L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier  indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif». Les SCPI sont autorisées …

On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal. Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur …

La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner  de l’argent. Opter pour une fondation …

Un salarié peut déposer une demande aux prud’hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible …

On peut cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés. Voir Cumul Emploi Retraite. Quand on a liquidé sa retraite …

Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus: s’ il s’agit d’un diplôme d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on …

L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge. Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité …

Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?

Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ? 3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage. (Voir Pacs, mariage, …

La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en …

Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel  l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et …

Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits en cause doivent être exacts et sérieux pour empêcher la poursuite normale du …

Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande. Si on a un doute, on peut de …

Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report. On …

Différentes sortes de lampes doivent être retirées de la circulation selon le calendrier suivant:

Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans …

Lors de l’entretien préalable de licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il est recommandé que la personne …

Faut-il inclure les stock-options dans une déclaration d’ ISF ? De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir …

Dans 90% des cas, les dirigeants de société et chefs d’entreprise en nom personnel ne sont pas pris en charge par Pôle Emploi, en cas de perte d’ emploi, …

Après un déménagement, on dispose de 10 jours pour signaler au déménageur d’éventuels dégâts (nouvel article L 121-95 du Code de la consommation). Le délai était auparavant de 3 …