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Pour certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Ces démarches sont: – pour les professionnels et les entreprises : …

Un certificat d’hérédité s’obtenait avant à la mairie ou au tribunal d’instance mais les maires et les tribunaux d’instance n’ont plus la qualité pour délivrer les certificats d’hérédité ou …