Qu’est-ce que la consignation ? La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).

La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. La première chose à comprendre pour une contestation d’amende …

Quelles démarches sont à faire quand une personne meurt ? Il y a plusieurs types de démarches à faire, immédiatement, dans les 48 heures, dans les 7 jours et …