Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
En cas de déclaration insuffisante, l’administration réclamera au contribuable, si sa bonne foi est retenue, des intérêts de retard sur le montant de l’impôt rappelé, calculés au taux de …
Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé …