Changement dans le patrimoine des français
La composition du patrimoine des français change selon une étude de l’Insee parue le 30 novembre (Source Insee – Enquête effectuée entre octobre 2009 et mars 2010). Les placements …
Valeur juridique du SMS
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …
Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la …