Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …

La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures). L »article R421-1-1 du Code …

Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà …