Depuis la réforme de 2008, de nouveaux codes NAF ont remplacé les anciens. Il ne s’agit pas d’une simple correspondance mais d’un profond changement puisque par exemple l’ancien code …

La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul …

Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut. Dans le cas d’un …