Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par …
Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à: l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans …
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …