Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation …

Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur. L’auto-entrepreneur est libre d’associer …

Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre. Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.