La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire …

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives). L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas …

Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat. Il …