Quand un immeuble a un concierge ou un gardien, quidoit payer la taxe d’habitation de celui-ci ? En tant qu’occupant de leur logement de fonction, les gardiens sont redevables …

Le PPAE (projet personnalisé d’ accès à l’emploi) est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le Pôle Emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi vers lequel …

La loi a prévu plusieurs solutions pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires. Certaines décisions ne peuvent être prises par exemple qu’à l’unanimité ou à une majorité renforcée (voir …