Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de …
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la …
Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander …