Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut être âgé d’au moins 60 ans, résider en France et présenter un état de dépendance défini et classé dans …
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de …
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger …