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Acte sous seing privé

Formalités et procédures juridiques
Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …
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Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés

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Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de …
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Quels droits pour les réfugiés ukrainiens arrivant en France ?

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