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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital: que faire ?

Droit commercial
La loi est claire: quand les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent réunir les actionnaires pour décider de l’avenir de …
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Signaler quelque chose à l’inspection de la Police, l’IGPN ou de la Gendarmerie IGGN

Administration
Si vous êtes témoin ou si vous êtes au courant d’un comportement anormal d’un membre de la Police Nationale ou si vous voyez que votre ou vos plainte(s) sont …
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Contrôle CAF

Formalités et procédures juridiques
La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme qui se charge de verser à ses allocataires différentes prestations : prestations familiales ; aides au logement ; minimas sociaux et primes diverses. Ces …
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