Auteur/autrice : Juridique et Droit

La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et …

Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître. Il y a en gros 4 actes de naissances 😉 pour …

Le nouveau permis de conduire est plastifié et a la taille d’une carte de crédit. Il sera délivré à partir du 16/09/2013 et sera « européen » donc identifiable et reconnu …

Il est possible de consulter le nombre de points qu’on a ou qu’il reste dans son permis de conduire via un service du ministère de l’Intérieur.

Lors de la création d’une société, on fait des « apports ». Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.

La SAS, société par actions simplifiée est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. La SAS est …

Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ? La règle est simple: les prestations de services fournies à un …

Les entreprises vont vraisemblablement voir leurs impôts et taxes augmenter. En 2013 déjà, les taxes et impôts suivants ont augmenté pour les entreprises:

Voici les futurs impôts qui vont nous tomber dessus :

Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est …

Une SA (Société Anonyme) a un capital minimum de 37000 euros, avec ou sans offre au public des titres financiers). Les droits sociaux d’une SA sont des actions.

Une SARL (Société à responsabilité limitée) a un capital minimum librement fixé par les statuts. On peut notamment créer une SARL à 1 euro, ce qui rend la SARL …

Une SCS (société en commandite simple) a un capital librement fixé par ses statuts. Elle a des parts sociales et les apports se font en nature ou si ce …

La SNC (Société en Nom Collectif) a un capital librement fixé par ses statuts et elle est divisée non pas en actions mais en parts sociales. Dans une SNC, …

Quand on crée une société commerciale, on se laisse souvent abuser par la mode ou les amis ou parents. Pourtant, avant de choisir la forme de la société (voir  …

En droit français, une société est commerciale de par sa forme et son objet. Les sociétés commerciales ont comme forme possible (quel que soit leur objet):

Quand on paie l’ ISF, il y a plusieurs types de biens qui sont exonérés de cet impôts (bien professionnels sous certaines conditions, titres de société aussi sous certaines …

Si vous voulez construire ou installer une piscine, quelles règles de droit devez-vous respecter ? Il faut tout d’abord vérifier le plan local d’urbanisme de la commune. Autorise-t-il les …

L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte …

Quand on achète, trouve ou hérite d’une arme de chasse, on doit la déclarer.