Auteur/autrice : Juridique et Droit
Le remboursement d’ un crédit renouvelable s’effectue par mensualités, avec un montant minimum fixé au départ. On peut à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du …
Dates importantes en ce qui concerne les impôts 2011:
Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?
La » procédure participative » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le …
Euridile est l’ ancien service permettant de consulter les informations du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) (par l’INPI).
Quelles règles pour une réclamation écrite aux impôts ? Une réclamation écrite aux impôts doit être adressée, par lettre recommandés avec avis de réception, au chef de centre des …
Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.
Comment contester ses impôts ? Vaste question qui dépend du problème.
Quand un contribuable ( ou un membre de son foyer fiscal) pense avoir engagé des dépenses professionnelles d’un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %, …
Le code général des impôts indique que le revenu net imposable (catégorie des traitements et salaires) est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi …
Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
Les contribuables disposant de revenus inférieurs ou égaux à 11 777 € pour une part, 14 803 € pour 1,5 part, 17 740 € pour 2 parts, 20 678 …
Il est possible d’ être agent public/fonctionnaire et auto-entrepreneur, sous certaines conditions. Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité …
L’ EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) est un nouveau statut juridique mais comment ça marche ?
Cesser d’ avoir le statut d’ auto-entrepreneur est assez simple.
Quand on ne réalise pas de chiffre d’ affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro-entreprise. Concrètement, on ne dépend plus du régime micro-social, ni du micro-fiscal …
Quelles sont les nouveautés du statut d’ auto-entrepreneur en 2011 ? La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les …
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