Auteur/autrice : Juridique et Droit
L’investissement locatif en résidence de tourisme classée, dit » investissement Demessine » a été victime de quelques abus: la nouvelle loi le concernant réduit les risques de l’investissement Demessine. L’investissement …
L’indemnité des congés payés correspond à la rémunération à laquelle on peut prétendre pendant le congé annuel. Le calcul de cette indemnité de congés payés peut se faire de …
Direction des services fiscaux du Bas-Rhin Adresse 4 PCE DE LA REPUBLIQUE STRASBOURG 67070 STRASBOURG CEDEX Coordonnées Horaire d’ouverture (accueil physique) Tel : 03 88 25 37 37
Direction Regionale : ALSACE Adresse 1, rue Pierre Montet 67082 STRASBOURG Cedex Champ de compétences géographiques: Bas-Rhin, Haut-Rhin Horaire d’ouverture (accueil physique) Du lundi au vendredi : 8H15-12H00 14H00-17H00 …
La « semaine des avocats et du droit » aura lieu du 16 au 20 novembre. Les barreaux se mobilisent pour des conférences et débats, journées portes ouvertes et consultations gratuites. …
Quelques astuces légales et aménagements des lois permettent aujourd’hui de donner à ses enfants en échappant aux impôts. La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts …
Pour enterrer un proche dans une propriété privée il faut obtenir une autorisation préfectorale au préalable. Un avis positif rendu par le préfet est accordé individuellement et n’a de …
Un commerçant peut refuser un paiement en liquide si le montant de l’achat est supérieur à 1000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent. …
Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, un salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 5 jours, selon les circonstances. Ces congés légaux …
Le salarié qui justifie une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans …
Un salarié qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d'une maladie, d'un accident grave ou d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des …
La norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique) correspond à une consommation d’énergie très inférieure à la consommation énergétique réglementaire. La norme BBC 2005 a un niveau d’exigence pour …
Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente. Cette …
Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de « Pôle Emploi » (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic). A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être …
Les syndics abusent très souvent leur clientèle et quand les co-propriétaires veulent en savoir plus et connaître leurs droits, bien souvent, le contrat qui les lie au syndic est …
Le chômage partiel ou technique est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de …
Un travailleur privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut …
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …
Se porter caution est un engagement lourd, souvent sous-estimé. Beaucoup de personnes acceptent pour aider un proche, sans mesurer les conséquences. Pourtant, une caution peut être obligée de rembourser …
Le « contrat d’avenir » est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant , depuis une durée minimale de 6 mois, du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation …
