Auteur/autrice : Juridique et Droit
Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc …
La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire. Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les …
Les contrats d’assurance automobile doivent comporter une clause de bonus-malus. Comment est calculé ce bonus-malus ? Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est …
Le secret médical est souvent associé aux médecins mais qu’en est-il des assureurs et ont-ils le droit de demander le dossier médical d’un patient ?
Certains problèmes de voitures peuvent coûter de sacrées amendes. Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est …
Les amendes pour infraction de circulation sont multiples avec la plupart du temps une sanction financière de 35 ou 135 euros et des points retirés du permis de conduire. …
La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association. Une association est un accord par …
Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe. Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. …
La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler …
Quel est le prix à payer pour avoir commis une infraction de stationnement ? Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ? Stationner alors qu’un panneau ou un …
Les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique n’ouvrent pas droit à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La réduction ISF pour don s’applique à …
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu. Ce montant peut être réduit …
Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions. 1) Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une …
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des acomptes). Dans les 2 cas, on …
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier devant aboutir à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur (et des titres …
Les victimes de l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation des préjudices causés par l’amiante. Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter …
L’assurance juridique ou de protection juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre …
Trouver un avocat est souvent difficile tant il y a de nombreux escrocs dans cette profession.
Il est d’usage de dire qu’une promesse unilatérale de vente est un « avant contrat » qui représente un engagement du vendeur à « réserver » un appartement à un acheteur qui peut …
