Dégâts lors d’ un déménagement
Après un déménagement, on dispose de 10 jours pour signaler au déménageur d’éventuels dégâts (nouvel article L 121-95 du Code de la consommation). Le délai était auparavant de 3 …
Partage de la PAJE entre parents divorcés
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés. Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des …
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …