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Définition « Obligations contractuelles » Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à …

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges. Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de …