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Paiement fractionné des droits de succession

Administration, Formalités administratives, Impôts et fiscalité, Succession
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
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Argent liquide dans l’ Union Européenne

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Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux …
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Limite de fenêtres avec voisins

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Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin. Cette …
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