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Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable

Formalités administratives, Formalités et procédures juridiques
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) …
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Clauses abusives des contrats

Contrat, Droit commercial
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du …
[Lire la suite ..]

Déclaration de succession, formulaire 2705-D

Formalités administratives, Formulaires, Impôts et fiscalité
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de …
[Lire la suite ..]
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