Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) …
